Taxe au gigaoctet : ce que l’Assemblée a vraiment voté, et ce que cela change

Vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui crée une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Surnommée « taxe au gigaoctet » ou « taxe internet », elle fait déjà beaucoup réagir. Voici ce qui a réellement été voté, et ce qui ne l’est pas encore.

Que prévoit la taxe au gigaoctet ?

L’amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit, prévoit une contribution de 0,055 € (5,5 centimes) pour chaque gigaoctet envoyé aux abonnés français. Elle serait plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise, ou à 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Les flux sortant des réseaux de diffusion de contenus (CDN) entreraient dans le calcul.

Les auteurs de l’amendement estiment que les abonnés français reçoivent environ 200 milliards de gigaoctets par an et espèrent un rendement d’environ 10 milliards d’euros.

Le dispositif n’avait pas été adopté en commission des finances, début octobre, selon MacGeneration ; il a finalement été voté en séance publique le 30 octobre.

Qui serait concerné ?

La taxe vise les fournisseurs de contenus, en particulier les grandes entreprises internationales qui génèrent une part importante du trafic internet en France : plateformes de streaming vidéo, réseaux sociaux, services de téléchargement de jeux vidéo.

Les particuliers ne seraient pas juridiquement redevables de la taxe. Les opérateurs internet ne la paieraient pas non plus : leur rôle consisterait surtout à mesurer et transmettre les données nécessaires au calcul.

Un exemple chiffré

À 5,5 centimes par gigaoctet, le téléchargement d’un jeu vidéo de 100 Go représenterait 5,50 € de taxe théorique pour le fournisseur de contenu, avant application des plafonds prévus par le texte. Ce montant ne serait pas facturé directement au joueur.

La taxe au gigaoctet est-elle déjà en vigueur ?

Non. Le vote du 30 octobre porte sur un amendement, dans le cadre de l’examen de la première partie du budget 2027, celle des recettes. Plusieurs éléments invitent à la prudence :

• le vote a été très serré : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, pour seulement 35 votants (source : KultureGeek) ;
• le gouvernement et le rapporteur général s’y sont opposés ;
• l’amendement ne tient que si l’Assemblée adopte l’ensemble du volet « recettes » ; s’il est rejeté, l’amendement disparaît avec lui. La commission des finances avait d’ailleurs rejeté ce volet en bloc le 9 octobre (source : LegiFiscal) ;
• le gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3 et présenter un texte qui ne reprend pas l’amendement (source : Bbox Mag) ;
• même si la mesure survit, elle devra encore passer par le Sénat, qui peut la modifier ou la supprimer.

Aucun fournisseur ne paie donc cette taxe aujourd’hui.

Ma facture internet ou streaming va-t-elle augmenter ?

À ce stade, rien dans le texte n’inscrit de répercussion automatique sur la facture des internautes. En revanche, les fournisseurs de contenus pourraient choisir de répercuter la taxe sur leurs propres tarifs (abonnements de streaming, prix de jeux vidéo). MacGeneration évoque une autre réaction possible : une baisse volontaire de la qualité de diffusion (compression accrue, définition plafonnée) pour réduire le volume de données taxable. Ces effets éventuels restent incertains et dépendront de la version finale du texte, si la taxe survit à la suite de l’examen parlementaire.

Quelle suite pour la taxe au gigaoctet ?

L’Assemblée doit encore se prononcer sur l’ensemble de la première partie du budget 2027. Si elle la rejette, le texte part au Sénat sans les amendements votés par les députés, taxe au gigaoctet comprise ; un rejet en première lecture reste d’ailleurs probable, selon l’AFP, faute d’accord politique pour un gouvernement privé de majorité. Si elle l’adopte, la mesure devra encore franchir le Sénat. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Que retenir pour une petite entreprise ?

Une taxe votée à une voix près peut sembler lointaine quand on dirige une PME ou qu’on travaille en indépendant. À ce stade, elle vise d’abord les fournisseurs de contenus, en particulier les grandes plateformes, et rien ne garantit qu’elle survivra à l’examen du budget. Le plus prudent est d’attendre la version définitive du texte avant de revoir ses abonnements ou ses outils. Si vous voulez en discuter pour votre projet, contactez le studio.

En résumé

• L’Assemblée a adopté, par 11 voix contre 10, un amendement qui taxerait à 0,055 € chaque gigaoctet envoyé aux internautes français.
• La taxe vise les fournisseurs de contenus, pas les abonnés ni les opérateurs internet.
• Elle n’est pas en vigueur : elle disparaît si le volet « recettes » du budget 2027 est rejeté, et le gouvernement s’y est opposé.
• Rien n’est prévu pour les factures des abonnés, mais les plateformes pourraient répercuter le coût sur leurs tarifs.

Sources

• Assemblée nationale : amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 et scrutin public n° 9336 du 30 octobre 2026
• Europe 1, « Budget 2027 : les députés votent une taxe au gigaoctet », 31 octobre 2026
• Économie Matin, « Taxe Internet : l’Assemblée vote 5,5 centimes par Go », 30 octobre 2026
• Compte rendu des débats du 30 octobre 2026 (avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général)
• Clubic, « Une taxe sur chaque gigaoctet téléchargé : les députés viennent de voter une mesure qui pourrait coûter cher », octobre 2026
• Bbox Mag, « Taxe au gigaoctet : adoptée, mais pas encore en vigueur », octobre 2026
• KultureGeek, « L’Assemblée nationale adopte la taxe au gigaoctet du Parti socialiste », octobre 2026
• MacGeneration, « Un amendement du PS voulait instaurer une taxe sur les données internet, mais le projet a été rejeté », 10 octobre 2026
• AFP via Boursorama, « Budget 2027 : l’Assemblée vote plusieurs taxes sur les grandes entreprises, le pacte « Papin » remanié », octobre 2026
• LegiFiscal, rejet de la partie recettes du PLF 2027 en commission des finances, 9 octobre 2026